CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la SAS MARLIM, société au capital de 274.408 euros dont le siège social est situé 17 Rue Fulton 87280 LIMOGES France, immatriculée au RCS LIMOGES B 350 041 984, auprès des acheteurs clients sur son site 23vins.com.
Nos CGV sont accessibles à tout moment sur le site, et les clients déclarent en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 2 : COMMANDES
Le client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander, et 23vins.com s’engage à accepter les commandes effectuées dans la limite des stocks disponibles.
Si toutefois les produits commandés étaient indisponibles, notre société s’engage à vous en avertir par courrier électronique, et indiquera les délais de livraison. Le client aura également la possibilité d’annuler sa commande.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande qui ne correspondrait pas à nos critères exprimés dans les présentes CGV ou que nous jugerions douteuse.
Par ailleurs pour les clients professionnels et en cas de rejet de la commande par la SAS MARLIM, nous nous réservons le droit de procéder à certaines vérifications notamment en obtenant des informations légales disponibles sur le client, et demander un paiement certifié par la banque.
Toujours pour les professionnels, il y a la possibilité de demander des devis sur contact@23vins.com ou au numéro de téléphone +33 5 55 76 71 02.
Article 3 : PRIX
Les prix affichés sont en euros toutes taxes françaises comprises.
Ils ne comprennent pas les frais de livraisons qui varient en fonction du nombre de produits commandés. Les frais de livraison sont disponibles sur le site.
Les opérations promotionnelles, bons partenaires, codes remises, ne sont pas cumulables entre eux, et se limitent à un seul foyer, et par transaction.
Article 4 : LIVRAISONS
Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées par l’intermédiaire d’un transporteur de notre choix et à l’adresse indiquée par le client.
Les livraisons en Europe sont effectuées via Colissimo avec signature uniquement jusqu'à 30 bouteilles maximum, au-délà veuillez contacter nos services au +33 5 55 76 71 02 ou par mail sur contact@23vins.com.
La liste des pays européens livrés est consultable au chapitre des conditions de livraison.
En cas de retour des produits aux motifs d’adresse incomplète ou fausse adresse, 23vins.com s’engagent à contacter le client pour lui proposer une réexpédition après le paiement des frais de livraison, ou le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de vérifier l’état des produits à réception et de faire toute constatation en cas d’avaries, de manquants sur le bordereau de livraison.
En cas de casse, le destinataire doit refuser le colis, et 23vins.com après retour d’information de son transporteur en effectuera le remplacement sans que le client en exige le remboursement.
Dans tous les cas, le client préviendra la société MARLIM par lettre recommandé avec accusé réception, et par courrier électronique à contact@23vins.com dans les 48 heures suivant la réception du colis.
Après le délai de traitement de la commande, la livraison des produits est effectuée dans les 10 jours et ne pourra excéder un délai maximum de 30 jours, sauf cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation (guerre, émeute, incendie, évènements de toutes sortes perturbant nos approvisionnements ou conditions de transport, grève ou lockout).
Article 5 : PAIEMENT
Le paiement des achats s’effectuent en ligne. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires au mode de paiement qu’il aura choisi sur le site. Le paiement par carte bénéficie d’une ligne sécurisée et des dispositions réglementaires en cas d’utilisation frauduleux.
La commande devient définitive lorsque le paiement est confirmé.
Pour les paiements par virement bancaire toutes les indications sont fournies à la fin du processus de commande. La préparation de la commande sera déclenchée lorsque le virement sera reçu sur notre compte bancaire.
Référence bancaire : BNP PARIBAS
Code banque : 30004 Code guichet : 02497 Numéro de compte : 00011047027 Clé RIB : 77
BIC : BNPAFRPPXXX
IBAN : FR76 3000 4024 9700 0110 4702 777
La SAS MARLIM reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix par le client. (Loi n°80335 du 12.05.1980).
Article 6 : DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour dénoncer le contrat par courrier électronique à contact@23vins.com. Les produits devront nous être retournés à fin d’échange ou de remboursement à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés. Le remboursement sera effectué dans le délai de trente jours à compter de la réception du retour. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Les retours devront être accompagnés de la facture originale d’achat, ainsi que le courrier de rétractation (format téléchargeable en pdf* ci-dessous)
Article 7 : GARANTIE DES PRODUITS
Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche de produit.
La garantie court à partir de la date de livraison et est soumise à une utilisation normale des produits.
Nos produits bénéficient de la garantie légale applicable notamment celle en matière de vices cachés et ce conformément aux articles 1625 et suivants du code civil.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de du site (logos, graphismes, photos, animations, sons, textes) sont la propriété de la société MARLIM, à l'exclusion des éléments appartenant à un partenaire de la société MARLIM.
Article 9 : RESPONSABILITE
Les informations disponibles sur notre site ne sont pas exhaustives, et la société MARLIM s’efforce d’en assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude, et la mise à jour. La société MARLIM se réserve donc le droit de modifier à tout moment ces informations. Les informations contenues sur notre site sont la propriété de la société MARLIM, et soumises aux lois existantes en matière de protection des droits d’auteur. Les copies des informations figurant sur notre site, sont pour votre usage personnel. Toute autre utilisation est expressément interdite. En conséquence, la société MARLIM décline toute responsabilité de l’utilisation que vous ferez de ses informations, et plus généralement de tous dommages directs, indirects provoqués par leur utilisation
Nous déclinons toute responsabilité quant aux liens hypertextes présents sur notre site orientant les utilisateurs vers d’autres sites internet. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent créer un lien hypertexte sur notre site, doivent en demander l’autorisation expresse à la société MALIM.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Le client s’engage à avoir 18 ans révolus en cochant la case dédiée à cet effet lors du remplissage du bon de commande.
ARTICLE 10 : PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Votre vie privée et la protection de vos données personnelles sont importantes pour MARLIM. Sur ce site, vous pouvez être invité(e) à remplir un formulaire d’inscription pour vous abonner à certains services ou pour recevoir des informations supplémentaires. Afin de gérer vos relations avec notre société, mieux vous servir et personnaliser votre expérience et votre interaction avec nous, nous serons éventuellement tenus de collecter, exporter et utiliser vos données personnelles. Dans tous les cas, cette collecte est effectuée sur préavis et avec votre consentement, et conformément aux réglementations applicables sur la protection des données.
Vos données personnelles pourront être collectées dans les cas suivants :
• commandes, activations et enregistrements de produits ou de services
• création de profil et vérification de l'utilisateur dans le cadre de services en ligne
• demandes d'informations ou réclamations
• inscriptions à des services de marketing, de support ou aux newsletters
• participations aux concours ou aux enquêtes
• demandes d'emploi
• inscription à des événements
• visites ou navigation sur les sites Web de MARLIM
Vous êtes susceptible de nous communiquer les types de données personnelles suivantes :
• vos coordonnées personnelles et professionnelles, notamment vos noms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique
• dans certains cas, vos coordonnées peuvent être transmises à MARLIM par une entité désignée au sein de votre activité ou entreprise (comme un membre de votre service achat)
• informations financières, telles que votre numéro de carte de crédit/débit ou d'autres informations de facturation
• d'autres informations uniques : identifiants, mots de passe, fonctionnalités de produits, produits et services préférés, modes de communication préférés, formation et expérience professionnelle et centres d'intérêts professionnels
• données de géolocalisation, notamment votre adresse IP ou votre emplacement physique lorsque vous demandez des services basés sur la géolocalisation
Chacun des champs du formulaire correspondant indique si l'information demandée est obligatoire ou facultative. Si l’utilisateur ne remplit pas les champs qui sont désignés comme « obligatoires», cela se traduira par un refus de souscription à un service ou un bulletin, ou une demande d'information.
Comment utilisons-nous vos données ?
Nous utilisons vos données pour pouvoir traiter les commandes, pour pouvoir prester les services à votre intention et pour pouvoir vous fournir les informations proposées sur notre Site que vous pouvez également demander. Pour le reste, nous utilisons exclusivement ces données avec votre autorisation. Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tierces parties et nous les mettons exclusivement à la disposition des tierces parties impliquées dans l’exécution de votre commande.
Nous utilisons en outre les informations que vous nous fournissez pour améliorer les pages de notre Site et les adapter à votre usage ; pour identifier les visiteurs de notre Site ; pour mener des recherches concernant les données démographiques de nos utilisateurs.
Nous utilisons vos données pour répondre à vos demandes d’information concernant nos produits et services. Si vous ne souhaitez plus la recevoir, vous pouvez nous le faire savoir en cliquant sur le lien Contact ou en envoyant un email à l'adresse vie-privee@picoty.fr.
Nous pouvons transmettre votre nom et votre adresse à une tierce partie afin de veiller pour une bonne prestation de nos services, par exemple la livraison d’un produit.
Vous marquez formellement votre accord quant au fait que nous partageons les informations que vous nous transmettez avec d’autres entreprises qui sont membres de notre groupe. Nous ne transmettrons pas vos données ou ne donnerons pas accès aux données à des tierces parties qui ne font pas partie de notre groupe d’entreprises, à l’exception des fournisseurs qui traiteront vos données en notre nom et sous notre contrôle.
Accès aux données et votre droit de les corriger / refuser
Pour obtenir l’accès aux informations personnelles que nous avons collectées à votre propos par l’intermédiaire de ce Site, pour corriger des erreurs au niveau de ces informations ou pour adapter vos centres d’intérêt, préférences ou d’autres aspects de votre profil d’utilisateur, en cliquant sur le lien Contact ou en envoyant un email à l'adresse vie-privee@picoty.fr. Afin de protéger votre vie privée, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous accorder l’accès ou de procéder à des corrections.
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir et nous avons prévu des moyens techniques appropriés et d’autres mesures et procédures en vue de protéger et préserver vos données personnelles de tout accès non autorisé, perte, destruction ou vol et de favoriser l’usage correct de vos données.
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Vous avez des questions concernant cette politique de respect de la vie privée ou de la façon dont nous collectons et utilisons vos données personnelles ? N’hésitez pas à adresser vos questions en cliquant sur le lien Contact ou en envoyant un email à l'adresse vie-privee@picoty.fr.
Droits relatifs à vos données personnelles
Vos informations personnelles sont recueillies par MARLIM responsable du traitement, dont le siège social est situé : 17 Rue Fulton Z.I. Nord, 87280 LIMOGES. À cette fin, vos données personnelles peuvent être transférées entre les entités du Groupe et / ou ses partenaires.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement général sur la protection des données RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Service Juridique - DPO RUE ANDRÉ ET GUY PICOTY - BP1 23300 LA SOUTERRAINE, en indiquant le nom de notre société ainsi que vos nom, prénom, adresse, email et si possible la référence client afin d'accélérer la prise en compte de la demande. En cas de réclamation non aboutie, la CNIL est compétente.
Article 11 : DROIT APPLICABLE
Nos conditions générales de vente sont soumises au droit français et ne relèvent que de la compétence des tribunaux français.
(*) Lien formulaire de rétractation
Nom et adresse
Commande du …/….
Commande reçue le…/…
Descriptifs des produits
Date et signature